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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 8
Versions de la disposition
8. Toute personne visée à l’article 5, 6 ou 7, ci-après appelée «producteur», doit remplir les obligations qui y sont prévues en collaboration avec les autres personnes qui y sont aussi visées et ces personnes ne peuvent élaborer, mettre en œuvre et soutenir financièrement qu’un seul système de consigne pour l’ensemble d’entre elles.
En vig.: 2022-07-07
8. Toute personne visée à l’article 5, 6 ou 7, ci-après appelée «producteur», doit remplir les obligations qui y sont prévues en collaboration avec les autres personnes qui y sont aussi visées et ces personnes ne peuvent élaborer, mettre en œuvre et soutenir financièrement qu’un seul système de consigne pour l’ensemble d’entre elles.
